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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 26
Versions de la disposition
26. La catégorie «assurance contre l’incendie» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré des pertes ou dommages qui sont une conséquence immédiate du feu ou de la combustion d’un bien assuré, quelle qu’en soit la cause, y compris la perte ou le dommage subi par le bien en cours de transport, ou occasionné par les moyens employés pour éteindre le feu.
